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Rapport d'information sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs

Assemblée nationale

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"Conçue à l’origine comme protectrice, la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs est aujourd’hui un outil de « dumping social » qui met en péril des pans entiers de notre économie.Le présent rapport a pour objet de faire le point sur cette question épineuse, ainsi que de proposer tant au Gouvernement qu’aux institutions européennes d’adopter les mesures qui s’imposent pour sauvegarder, en l’absence d’harmonisation des normes sociales en Union européenne, les marchés du travail nationaux."

Pages: 71

Format: Kindle Edition

Publisher: Assemblée Nationale - Bibliotheque parlementaire

Release: May 13, 2022

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