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Rapport d'information sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne ... des données personnelles

Assemblée nationale

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Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle.
L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » . D’importantes préoccupations demeurent quant à l’architecture trop complexe de cet accord, et quant à certains points clés, comme la durée de la rétention des données, l’accès à celles-ci par les autorités publiques ou encore la possibilité d’un recours effectif pour les Européens.
Ce rapport vise à recenser ces préoccupations légitimes et à proposer les améliorations nécessaires à l’établissement de conditions de transfert, d’usage et de traitement à la hauteur des droits fondamentaux européens.

Language: English

Pages: 45

Format: Kindle Edition

Publisher: Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire

Release: May 11, 2016

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