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Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Assemblée nationale
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Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation. Pour la première fois, les principes et les spécificités de ce mode innovant d’entreprendre étaient affirmés. Outre les acteurs historiques la définition inclusive retenue par la loi a en outre permis de reconnaitre le rôle de certaines entreprises commerciales faisant le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.
Cette loi de fondation a donc incontestablement permis de mieux faire connaître ce mode d’activité économique auprès des Français tout en suscitant également un réel intérêt à l’étranger, de nombreux pays considérant ce texte comme précurseur et comme un modèle à suivre.
La loi relative à l’ESS a ainsi permis de renouveler la gouvernance du secteur tout en instaurant de nouveaux outils afin de permettre son développement. Afin de s’adapter à la diversité des acteurs de l’ESS, des mesures propres à chaque famille ont également été adoptées.
De nombreuses mesures réglementaires étaient nécessaires suite à l’adoption de la loi. Leur publication s’est faite progressivement, certaines avec retard. Aujourd’hui, la quasi-totalité des mesures réglementaires a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures.
Le présent rapport ne prétend pas dresser un bilan de la loi ESS : un tel exercice semble prématuré dix-huit mois à peine après la promulgation de la loi, d’autant que de nombreuses dispositions ne sont rentrées en vigueur que le 1er janvier dernier. Il entend néanmoins s’assurer que les dispositions réglementaires ont été prises et qu’elles l’ont été en respectant l’intention du législateur. Ce qui, globalement, est le cas même si tel ou tel point pourrait mériter un réexamen.
Ce qui ressort néanmoins des travaux de la mission est la nécessité que la dynamique lancée par la loi ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique.
Language
English
Pages
72
Format
Kindle Edition
Publisher
Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire
Release
March 09, 2016

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Assemblée nationale
0/5 ( ratings)
Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation. Pour la première fois, les principes et les spécificités de ce mode innovant d’entreprendre étaient affirmés. Outre les acteurs historiques la définition inclusive retenue par la loi a en outre permis de reconnaitre le rôle de certaines entreprises commerciales faisant le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.
Cette loi de fondation a donc incontestablement permis de mieux faire connaître ce mode d’activité économique auprès des Français tout en suscitant également un réel intérêt à l’étranger, de nombreux pays considérant ce texte comme précurseur et comme un modèle à suivre.
La loi relative à l’ESS a ainsi permis de renouveler la gouvernance du secteur tout en instaurant de nouveaux outils afin de permettre son développement. Afin de s’adapter à la diversité des acteurs de l’ESS, des mesures propres à chaque famille ont également été adoptées.
De nombreuses mesures réglementaires étaient nécessaires suite à l’adoption de la loi. Leur publication s’est faite progressivement, certaines avec retard. Aujourd’hui, la quasi-totalité des mesures réglementaires a été prise. Seules restent en suspens des dispositions qui ont été modifiées par des lois postérieures.
Le présent rapport ne prétend pas dresser un bilan de la loi ESS : un tel exercice semble prématuré dix-huit mois à peine après la promulgation de la loi, d’autant que de nombreuses dispositions ne sont rentrées en vigueur que le 1er janvier dernier. Il entend néanmoins s’assurer que les dispositions réglementaires ont été prises et qu’elles l’ont été en respectant l’intention du législateur. Ce qui, globalement, est le cas même si tel ou tel point pourrait mériter un réexamen.
Ce qui ressort néanmoins des travaux de la mission est la nécessité que la dynamique lancée par la loi ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique.
Language
English
Pages
72
Format
Kindle Edition
Publisher
Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire
Release
March 09, 2016

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